Conditions générales de vente

Conditions générales applicables à compter du 16 octobre 2024.

ARTICLE 1.    PARTIES

ARTICLE 2.    DEFINITIONS

ARTICLE 3.    CHAMP D’APPLICATION

ARTICLE 4.    OBJET DU SITE

ARTICLE 5.    ETAPES DE LA COMMANDE

ARTICLE 6.    PRIX – PAIEMENT

ARTICLE 7.    RECLAMATION – RETRACTATION – GARANTIE

ARTICLE 10.    PROGRAMME DE FIDELITE

ARTICLE 11.    PROGRAMME DE PARRAINAGE

ARTICLE 12.    DONNEES PERSONNELLES

ARTICLE 13.    RESPONSABILITE DE MATELPRO

ARTICLE 14.    PROPRIETE INTELLECTUELLE

ARTICLE 15.    STIPULATIONS FINALES 

ARTICLE 1.   PARTIES

Les présentes Conditions générales sont applicables entre ACTIWEB, société par actions simplifiée au capital social de 50.0000 euros, immatriculée au RCS de Sedan (France) sous le numéro 499 338 762, dont le siège social est situé au 2 rue de la Terre aux Pavés, 08600 Givet, France, téléphone : +33 3 66 72 28 98, e-mail : contact@matelpro.com, n° de TVA intracommunautaire : FR 96499338762, ci-après dénommé « Matelpro » et toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, contractant avec Matelpro pour la commande de Produits et/ou de Prestations, ci-après « le Client », dénommées ensemble « les Parties ».

Conformément à la législation relative à la responsabilité élargie du producteur et à l’article L.541-10-13 du Code de l’environnement, Matelpro dispose, pour les Produits qu’il commercialise, d’un identifiant unique n° FR01975 justifiant de son enregistrement auprès du Registre national des metteurs sur le marché d’éléments d’ameublement.

ARTICLE 2.   DEFINITIONS

« Client » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, contractant avec Matelpro pour la commande d’un ou plusieurs Produits.

« Contenu du Site » : éléments de toute nature publiés sur le Site, protégés ou non par un droit de propriété intellectuelle, tel que textes, images, designs, présentations, vidéos, schémas, structures, bases de données ou logiciels.

« Devis » : conditions particulières, y compris ses annexes, des présentes Conditions générales contenant notamment le prix, la durée et les options liées à la souscription de Prestations.

« Internaute » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site.

« Prestations » : services proposés et réalisés par Matelpro, objet de la commande du Client, et consistant notamment en l’accompagnement des Clients dans leurs projets d’aménagement, de la conception du projet (étude, conseil et modélisation) à sa mise en œuvre (commande, livraison et montage des Produits nécessaires).

« Produits » : biens vendus par Matelpro sur le Site, et notamment des éléments de mobiliers, articles de literie, accessoires et éléments de décoration.

« Programme de Fidélité » : programme de fidélité proposé aux Clients par Matelpro.

« Programme de Parrainage » : programme de parrainage proposé aux Clients par Matelpro.

« Parrain » : Client ayant adhéré au Programme de Parrainage.

« Filleul » : Internaute ayant fait l’objet d’un parrainage par un Parrain.

« Site » : site internet accessible à l’URL www.matelpro.com ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférents.

« Matelpro » : ACTIWEB pris en sa qualité d’éditeur du Site.

ARTICLE 3.   CHAMP D’APPLICATION

Le Site est d’accès libre et gratuit à tout Internaute. La navigation sur le Site suppose l’acceptation par tout Internaute des présentes Conditions générales. La simple connexion au Site, par quelque moyen que ce soit, notamment par l’intermédiaire d’un robot ou d’un navigateur, emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions générales. Lors de l’inscription sur le Site, cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales de services et d’utilisation ». L’Internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction.

Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’Internaute. L’Internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de Matelpro et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

Les présentes Conditions générales sont applicables aux relations entre les Parties à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles de l’Internaute.

L’acceptation des présentes Conditions générales suppose de la part de l’Internaute qu’il jouisse de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu’il en ait l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’il est incapable, de son représentant légal s’il est mineur, ou encore qu’il soit titulaire d’un mandat s’il agit pour le compte d’une personne morale.

ARTICLE 4.   OBJET DU SITE

Le Site a pour objet la vente de Produits et Prestations en ligne à savoir, notamment, des éléments de mobiliers, articles de literie, accessoires et éléments de décoration, ainsi que des services d’accompagnement des Clients dans leurs projets d’aménagement.

ARTICLE 5.   ETAPES DE LA COMMANDE

5.1.  Commande de Produits

Afin de passer commande, l’Internaute pourra sélectionner un ou plusieurs Produits qu’il aura personnalisés avant de les ajouter à son panier. La disponibilité des Produits est indiquée sur le Site. Lorsque sa commande sera complète, l’Internaute pourra accéder à son panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.

5.1.1.Validation de la commande par l’Internaute

En consultant son panier, l’Internaute aura la faculté de vérifier le nombre ainsi que la nature des Produits choisis et pourra vérifier leur prix unitaire ainsi que leur prix global. L’Internaute aura la possibilité de retirer un ou plusieurs Produits de son panier.

Si la commande lui convient, l’Internaute pourra la valider. L’Internaute accédera alors à un formulaire sur lequel il pourra soit saisir ses identifiants de connexion s’il en possède déjà, soit s’inscrire sur le Site en complétant le formulaire d’inscription au moyen des informations personnelles le concernant.

5.1.2.Paiement par le Client

Dès lors qu’il sera connecté ou après qu’il aura parfaitement complété le formulaire d’inscription, le Client sera invité à contrôler ou modifier ses coordonnées de livraison et de facturation, puis le Client sera invité à effectuer le paiement en étant redirigé à cet effet sur l’interface de paiement sécurisée comportant la mention « Commande avec obligation de paiement » ou toute formule analogue.

5.1.3.Confirmation de la commande par Matelpro

Une fois le paiement effectivement reçu par Matelpro, ce dernier s’engage à en accuser réception au Client par voie électronique, dans un délai maximal de vingt-quatre (24) heures. Dans le même délai, Matelpro s’engage à adresser au Client un courrier électronique récapitulatif de la commande et lui en confirmant le traitement, reprenant toutes les informations y afférant, notamment les modalités de livraison.

5.2.  Commande de Prestations

5.2.1.Émission d’un Devis

Le Client peut passer commande d’une ou plusieurs Prestation(s) en s’adressant directement à Matelpro aux coordonnées indiquées à l’article 1 des présentes, ou en utilisant les formulaires idoines sur le Site. Matelpro adressera alors un Devis au Client par e-mail.

5.2.2.Validation du Devis par le Client

Le Client peut renvoyer à Matelpro le Devis signé avec la mention « Bon pour accord », par e-mail. Le renvoi du Devis inchangé par e-mail avec la mention « Bon pour accord », dans le corps de l’e-mail, vaut également acceptation du Devis par le Client. En cas de transmission par voie électronique, la production de la copie de la correspondance électronique par Matelpro vaudra preuve de l’existence du contrat, sauf preuve contraire rapportée par le Client.

5.2.3.Conclusion du contrat

L’émission d’un Devis accepté sans réserve par le Client est ferme et irrévocable. Le Client est immédiatement lié par sa commande et ne peut pas l’annuler. Le contrat est formé dès émission d’un Devis accepté sans réserve.

5.2.4.Détail des Prestations – Modifications

Le détail de la Prestation proposée est indiqué au Devis. La Prestation est strictement limitée aux stipulations du Devis. Toute Prestation non comprise dans le Devis fera l’objet d’une facturation distincte et, le cas échéant, d’un nouveau Devis.

Dans l’hypothèse où la réalisation de la Prestation devait occasionner un aménagement du personnel ou des ressources dédiées, Matelpro reste libre d’effectuer ces aménagements en en avertissant le Client ou de proposer à ce dernier la signature d’un nouveau Devis si la charge de travail globale devait être revue à la hausse. Matelpro pourra également sous-traiter ou tout partie de la Prestation.

Matelpro est soumis à une obligation de moyens.

Lorsque la Prestation consiste uniquement à fournir au Client des conseils, recommandations et/ou une étude du projet d’aménagement, la Prestation ne comprend pas la mise en œuvre de ces conseils, recommandations et/ou étude, sauf accord spécifique contraire des Parties.

ARTICLE 6.   PRIX – PAIEMENT

6.1.  Prix

6.1.1.Prix des Produits

Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au jour de la commande. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par Matelpro pour toute commande ultérieure. Les prix affichés ne sont valables qu'au jour de la commande et ne portent pas effet pour l'avenir.

Les prix indiqués sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Les prix sont indiqués sur le Site sous réserve d’erreur typographique manifeste commise par Matelpro. Si une telle erreur devait survenir, Matelpro en avertira le client par e-mail en lui indiquant le prix réel applicable au jour de la commande. Le cas échéant, la commande sera facturée au Client en appliquant le prix tel que revu et corrigé par Matelpro. En cas de désaccord sur ce prix, le Client peut solliciter l’annulation de sa commande par Matelpro, sans pénalité.

En cas de commande vers un autre pays que la France métropolitaine, des droits de douane ou autres taxes locales, droit d’importation ou taxes d’état spécifiques sont susceptibles d’être exigibles. Le cas échéant, ces droits, taxes et montants seront alors à la charge du Client et relèvent de son entière responsabilité.

6.1.2.Prix des Prestations

Les prix applicables sont ceux mentionnés sur le Devis. Ces prix pourront faire l’objet d’une réévaluation de la part de Matelpro. Le cas échéant, le Client en sera informé par e-mail. En cas de transmission par voie électronique, la production de la copie de la correspondance électronique par Matelpro vaudra preuve de la transmission du nouveau prix, sauf preuve contraire rapportée par le client.

Les prix sont fermes et définitifs et s’entendent en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison.

6.2.  Modalité de paiement

6.2.1.Paiement comptant

Le Client peut effectuer son règlement par virement bancaire, carte bancaire, PayPal, Apple Pay ou mandat administratif. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par PayZen by Lyra.

Dans le cadre des paiements par carte bancaire, Matelpro n'a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement entre les mains de l'établissement bancaire.

6.2.2.Paiement en 3x, 4x, 10x ou 12x par carte bancaire avec Alma

Pour toute commande dont le montant total, toutes taxes comprises et frais de livraison compris, est compris entre cent (100) et cinq mille (5000) euros, le Client peut opter pour un paiement à crédit en 3x ou 4x avec Alma, sans frais de financement (à charge d’Actiweb), et en 10x ou 12x avec frais de financement. Le cas échant, Matelpro en informe Alma – prestataire de paiement – et lui transmet les coordonnées du Client ainsi que toutes informations relatives à la commande requises pour l’étude de la demande de paiement à crédit par Alma. Une fois sa demande transmise pour étude à Alma, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours pour renoncer à sa demande. Il devra en faire part, par écrit, à Matelpro et à Alma aux coordonnées qui lui auront été indiquées par ces derniers.

Sous réserve d’acceptation de la demande de paiement à crédit par Alma, un échéancier de paiement sera communiqué au Client par e-mail. Cet échéancier récapitulera l’ensemble des échéances de paiement. Le Client s’engage à honorer ces échéances. Le paiement de ces échéances est effectué directement entre les mains d’Alma au moyen de transactions sécurisées fournies par Alma et/ou ses prestataires éventuels. Le Client est invité à se référer aux conditions générales ou à tout document contractuel qui lui sera remis par Alma en cas d’acceptation de sa demande de paiement à crédit.

Alma accepte les cartes bancaires issues de banques en France, en Belgique, en Espagne, en Allemagne, en Italie, en Autriche, en Irlande, au Luxembourg et au Pays-Bas. Cependant, certains types de cartes ne permettent pas de régler en plusieurs fois avec Alma. Il s'agit notamment des cartes émises par des banques étrangères ou des cartes prépayées telles que les cartes Correos, MoneyToPay, Spark, etc.

6.2.3.Paiement en 24x ou 48x par carte bancaire avec Younited Pay

Pour toute commande dont le montant total, toutes taxes comprises et frais de livraison compris, est compris entre deux cents cinquante (250) et vingt mille (20 000) euros, le Client peut opter pour un paiement à crédit en 24x ou 48x avec Younited Pay, avec des frais de financement (TAEG). Le cas échant, Matelpro en informe Younited Pay – prestataire de paiement – et lui transmet les coordonnées du Client ainsi que toutes informations relatives à la commande requises pour l’étude de la demande de paiement à crédit par Younited Pay. Une fois sa demande transmise pour étude à Younited Pay, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours pour renoncer à sa demande. Il devra en faire part, par écrit, à Matelpro et à Younited Pay aux coordonnées qui lui auront été indiquées par ces derniers.

Sous réserve d’acceptation de la demande de paiement à crédit par Younited Pay, un échéancier de paiement sera communiqué au Client par e-mail. Cet échéancier récapitulera l’ensemble des échéances de paiement. Le Client s’engage à honorer ces échéances. Le paiement de ces échéances est effectué directement entre les mains de Younited Pay au moyen de transactions sécurisées fournies par Younited Pay et/ou ses prestataires éventuels. Le Client est invité à se référer aux conditions générales ou à tout document contractuel qui lui sera remis par Younited Pay en cas d’acceptation de sa demande de paiement à crédit.

6.3.  Facturation

Matelpro adressera ou mettra à disposition du Client une facture par voie électronique après chaque paiement. Le Client accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.

6.4.  Défaut de paiement

Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à l’application de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal, sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité des sommes dues en principal.

En outre, tout retard de paiement aura pour conséquence la facturation au Client professionnel défaillant de frais de recouvrement d'un montant de quarante (40) euros et l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quels que soient les délais convenus, majorées d’une indemnité de vingt pour-cent (20 %) du montant à titre de clause pénale.

En tout état de cause, tout retard de paiement aura pour conséquence la possibilité de résilier le contrat unilatéralement aux torts du Client.

La présente clause s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 1231-5 du Code civil permettant au juge de réduire l’indemnité si le juge estime qu’elle est excessive.

6.5.  Réserve de propriété

Le cas échéant, les Produits vendus restent la propriété de Matelpro jusqu’à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété.

ARTICLE 7.   RECLAMATION – RETRACTATION – GARANTIE

7.1.  Service clientèle

Le service clientèle de Matelpro est accessible du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h au numéro de téléphone non surtaxé suivant : +33 3 66 72 28 98, ou par courrier électronique à : contact@matelpro.com. Le Client peut également contacter le service clientèle de Matelpro via son espace personnel. Matelpro s'engage à apporter une réponse sous soixante-douze (72) heures.

7.2.  Droit de rétractation – Vente à distance

Le présent article est applicable au Client ayant la qualité de consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation et au Client professionnel bénéficiant de la protection visée à l’article L.221-3 du même code.

7.2.1.Conditions d’exercice du droit de rétractation

Conformément à la législation en vigueur en matière de vente à distance, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.

Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter soit du jour où le contrat à distance est conclu pour les contrats relatifs à la fourniture d’une prestation de service et/ou à la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel, soit de la réception du bien par le Client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

La décision de rétractation devra être notifiée à Matelpro aux coordonnées indiquées à l’article 1 des présentes Conditions générales au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité. Le Client a, par exemple, la possibilité d’utiliser le formulaire-type fourni à la fin des présentes Conditions générales. En tout état de cause, Matelpro adressera au Client au plus tôt un accusé de réception de ladite rétractation par courrier électronique.

7.2.2.Effets du droit de rétractation

Le Client renvoie ou restitue les Produits au professionnel ou à toute personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Le cas échéant, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des Produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition des Produits, au plus tôt des deux évènements. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur, tel que précisé à l’article L. 242-4 du Code de la consommation.

Le cas échéant, le professionnel effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le Client. Cependant, le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé.

Les frais directs de renvoi du Produit sont à la charge du Client.

La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit.

Les conditions, délais et modalités d’exercice du droit de rétractation sont exposés dans le formulaire-type fourni à la fin des présentes Conditions générales.

7.2.3.Exclusions du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas, notamment, aux contrats :

-          de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

-          de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;

-          de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

-          de fourniture de biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

-          de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

-          de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le Client après la livraison ;

-          de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

-          conclus avec Client professionnel ne remplissant pas les exigences prévues à l’article L.221-3 du code de la consommation.

De même, le droit de rétractation n’est pas applicable aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du Client avant que ce dernier n'exerce son droit de rétractation.

Lors de la validation de la commande d’un bien confectionné selon les spécifications du Client ou nettement personnalisé, avant l'expiration du délai de rétractation, le renoncement du Client au droit de rétractation sera manifesté par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je renonce expressément à mon droit de rétractation de 14 jours pour les Produits livrés ». Le Client recevra alors une confirmation par e-mail de son renoncement au droit de rétractation.

Lors de la validation de la commande d’une prestation, le renoncement du Client au droit de rétractation sera manifesté par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je renonce expressément à mon droit de rétractation de 14 jours pour les prestations dont je bénéficierais avant l'écoulement de ce délai ». Le Client recevra alors une confirmation par e-mail de son renoncement au droit de rétractation.

Le Client qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, ce montant étant proportionnel au prix total de la prestation convenu dans le contrat.

7.3.  Garanties

7.3.1.Garantie des vices et défauts apparents

Il appartient au Client de vérifier le bon état des Produits au moment de la livraison. Cette vérification doit notamment porter sur la qualité, les quantités et les références des Produits ainsi que leur conformité à la commande. Aucune réclamation ne sera prise en compte après un délai de trois (3) jours à compter de la livraison. En tout état de cause, toute réclamation concernant les colis livrés ne sera prise en compte que si le Client ayant la qualité de commerçant a émis des réserves auprès du transporteur conformément aux articles L. 133-3 et suivants du Code de commerce.

7.3.2.Garantie des vices et défauts cachés

7.3.2.1.    Garanties légales

Le Client dispose d'une garantie légale de délivrance conforme (article 1604 du Code civil), d’une garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et s. du Code civil) et d’une garantie de sécurité (articles 1245 et s. du Code civil).

Le Client ayant la qualité de consommateur dispose en outre d'une garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et s. Code de la consommation).

7.3.2.2.    Retour

Afin de mettre en œuvre la garantie, il appartient au Client de retourner le Produit à l'adresse du siège de Matelpro, accompagné d'une lettre explicative en demandant soit la réparation, soit l’échange, soit le remboursement.

Les frais de retour du Produit demeurent à la charge du Client, sauf pour les Clients consommateurs mettant en œuvre la garantie de conformité des articles L. 217-4 et s. du Code de la consommation.

7.3.3.Garantie conventionnelle

7.3.3.1.    Conditions d’exercice de la garantie conventionnelle

Matelpro offre au Client une garantie de satisfaction de quatre-vingt-dix (90) jours uniquement sur les Produits. Le délai est calculé en jours francs suivant la date de la commande par le Client. Le Client qui souhaite bénéficier de cette garantie de satisfaction doit en faire la demande à Matelpro par écrit, dans des termes clairs et dénués de toute ambigüité, aux coordonnées indiquées à l’article 1 des présentes Conditions générales. Le Client n’a pas à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant des frais de retour. En tout état de cause, Matelpro adressera au Client, au plus tôt et par courrier électronique, un accusé de réception de ladite rétractation au terme de la garantie de satisfaction.

7.3.3.2.    Effets de la garantie conventionnelle

Le Client renvoie ou restitue les Produits au professionnel ou à toute personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Lorsque la garantie de satisfaction est exercée, Matelpro est tenu de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Le cas échéant, Matelpro peut différer le remboursement jusqu'à récupération des Produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition des Produits, au plus tôt des deux évènements.

Le cas échéant, Matelpro effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le Client. Cependant, Matelpro n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé.

Les frais directs de renvoi du Produit sont à la charge du Client.

La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit.

7.3.3.3.    Exclusion de la garantie conventionnelle

La garantie conventionnelle proposée par Matelpro ne s’applique pas, notamment, aux :

-          Prestations délivrées par Matelpro ;

-          Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;

-          Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

-          Produits qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

-          Produits qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.

ARTICLE 8.   ESPACE PERSONNEL

8.1. Création de l’espace personnel

La création d’un espace personnel constitue un préalable indispensable à toute commande d’un Internaute sur le Site. À cette fin, l’Internaute sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles le concernant. Certaines de ces informations sont réputées indispensables à la création de l’espace personnel ainsi que, incidemment, la validation de la commande.

Lors de la création de l’espace personnel, l’Internaute est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans l’espace personnel. L’Internaute s’interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. À défaut, Matelpro ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés à l’espace personnel d’un Internaute.

L’Internaute et, de manière générale, le Client, s’engage à procéder à une vérification régulière des données qui le concernent et à procéder en ligne, depuis son espace personnel, à toutes actualisations et modifications nécessaires.

8.2.  Contenu de l’espace personnel

L’espace personnel permet au client de consulter et de suivre toutes ses commandes effectuées sur le Site, de consulter et modifier son adhésion aux programmes de fidélité et de parrainage proposés par Matelpro, ainsi que, le cas échéant, ses échanges avec le service clientèle de Matelpro.

Les pages relatives aux espaces personnels sont librement imprimables par le titulaire du compte en question, mais ne constituent nullement une preuve admissible par un tribunal. Elles n’ont qu’un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes par le Client.

Matelpro s’engage à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la règlementation en vigueur.

8.3.  Suppression de l’espace personnel

Matelpro se réserve le droit de supprimer le compte de tout Client qui contrevient aux présentes Conditions générales, notamment lorsque le Client fournit des informations inexactes, incomplètes, mensongères ou frauduleuses, ainsi que lorsque l’espace personnel d’un Client sera resté inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer une faute de Matelpro ou un dommage pour le Client exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Cette exclusion est sans préjudice de la possibilité pour Matelpro d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre du Client, lorsque les faits l’auront justifié.

ARTICLE 9.   LIVRAISON

9.1. Frais de livraison

Les frais de livraison ou de mise à disposition seront, en toute hypothèse, indiqués au Client avant tout règlement. Les frais de livraison indiqués sur le Site et, le cas échéant, sur le Devis, sont entendus en euros, ou le cas échéant dans la devise de vente, toutes taxes comprises.

9.2.  Délai de livraison

Les délais de livraison sont clairement indiqués sur la fiche descriptive de chaque Produit et rappelés au Client avant la finalisation de la commande. La livraison est effectuée par le transporteur sélectionné lors de la commande dans les délais mentionnés au moment de l'achat, sous réserve du complet encaissement du prix.

9.3.  Colis détérioré

En cas de livraison d'un colis manifestement et visiblement détérioré, il appartient au Client de le refuser afin de jouir de la garantie offerte par le transporteur. Le Client devra par ailleurs en informer le vendeur sans délai, afin qu'un nouveau colis lui soit préparé, puis expédié dès réception du colis détérioré en retour. Dans pareil cas, les délais de livraison indiqués plus haut dans les présentes Conditions générales ne seront plus applicables.

9.4.  Dégradation de la qualité des Produits

En aucun cas, Matelpro ne saurait être tenu responsable des dégradations de qualité des Produits et de leurs emballages occasionnés par le transport.

Une fois la livraison effective, le Client est seul responsable de la conservation des Produits.

9.5.  Retrait gratuit

Matelpro permet le retrait gratuit de certains Produits dans ses entrepôts situés à l’adresse postale indiquée à l’article 1 des présentes.

Le retrait gratuit des Produits ne sera possible par le Client que si :

-        Le/Les Produit(s) étaient concernés par cette option au moment de leur commande ;

-        le Client a choisi cette option en cliquant sur la case correspondante au moment de sa commande ;

-        les Parties ont convenue ensemble d’un créneau de rendez-vous pour le retrait du/des Produit(s).

9.6.  Service de reprise de certains produits usagés

Conformément aux articles L.541-10-1, L.541-10-2, L.541-10-8 et R.541-160 du Code de l’environnement, Matelpro propose à ses Clients, à titre gratuit, la possibilité de convenir de la reprise d’un produit usagé lors de la livraison de leur commande. À cet effet, le Client doit informer Matelpro de son souhait de recourir au service de reprise, par écrit au moment de sa commande. Le Client doit indiquer à Matelpro le produit usagé pour lequel il entend obtenir la reprise. Une ou plusieurs dates lui seront alors proposées par Matelpro. La date retenue et validée par les Parties est ferme et définitive. La livraison et la collecte ne pourront pas être reprogrammées à une autre date.

La collecte du produit usagé sera opérée par un transporteur, au domicile du client ou, le cas échéant, au point de retrait ou à tout autre endroit convenu au moment de la commande.

Le produit usagé doit être équivalent au Produit commandé par le Client. Les éléments de décorations, tapis et luminaires sont exclus du service de reprise proposé par Matelpro.

Enfin, conformément à l’article R.541-164 du Code de l’environnement, Matelpro peut refuser de reprendre le produit usagé dès lors que, à la suite d’une contamination ou d’une mauvaise manipulation, ce dernier présente un risque pour la sécurité et/ou la santé du personnel chargé de la reprise qui ne peut être évite.

ARTICLE 10.   PROGRAMME DE FIDELITE

Matelpro propose aux Clients qui souhaitent y adhérer un Programme de Fidélité dont les modalités et conditions sont exposées ci-après.

10.1.       Adhésion au Programme de Fidélité

Le Programme de Fidélité est gratuit et accessible à toute personne jouissant de la capacité juridique nécessaire pour y adhérer ou, à défaut, qu’elle en ait l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur si elle est incapable, de son représentant légal si elle est mineure, ou encore qu’elle soit titulaire d’un mandat si elle agit pour le compte d’une personne morale.

Pour pouvoir adhérer au Programme de Fidélité, le Client doit être titulaire d’un espace personnel sur le Site. L’adhésion au Programme de Fidélité se fait :

-        soit au moment de la création de son espace personnel par le Client ;

-        soit au moment de la réception d’une offre d’adhésion au Programme de Fidélité adressée au Client par Matelpro ;

-        soit à tout moment par le Client, directement depuis son espace personnel.

L’adhésion au Programme de Fidélité est gratuite.

Le Programme de Fidélité est entièrement dématérialisé. Celui-ci sera accessible depuis l’espace personnel du Client.

L’adhésion du Client au Programme de Fidélité est strictement personnelle et ne peut bénéficier à aucune autre personne que le Client. Le Client reconnaît et accepte qu’il ne peut ni donner, ni prêter ses points de fidélité à un tiers à quelque titre que ce soit. Dans l’hypothèse où le Client ne respecterait pas les présentes conditions du Programme de Fidélité ou si Matelpro constatait une utilisation frauduleuse dudit Programme de Fidélité et/ou de l’espace personnel par le Client, Matelpro se réserve le droit de mettre un terme à l’adhésion du Client au Programme de Fidélité et de supprimer son espace personnel.

10.2.       Avantages du Programme de Fidélité

En adhérant au Programme de Fidélité, le Client cumule des points de fidélité pour chaque commande réalisée sur le Site ou directement auprès de Matelpro.

10.3.       Désinscription du Programme de Fidélité – Suppression de l’espace personnel

Le Client peut se désinscrire du Programme de Fidélité à tout moment depuis son espace personnel ou en faisant la demande écrite auprès de Matelpro, sans fournir de justification.

Toute désinscription du Programme de Fidélité entraîne la suppression immédiate des points de fidélité du Client, sans possibilité de les récupérer ultérieurement.

La suppression de l’espace personnel du Client par Matelpro entraîne également la suppression immédiate des points de fidélité acquis par le Client.

ARTICLE 11.   PROGRAMME DE PARRAINAGE

Matelpro propose aux Clients qui souhaitent y adhérer un Programme de Parrainage dont les modalités et conditions sont exposées ci-après. Le Programme de Parrainage consiste à proposer aux Clients qui le souhaitent (ci-après désignés « Parrains ») d’inciter d’autres personnes à devenir à leur tour (ci-après désignés « Filleuls »), en contrepartie d’avantages consistant notamment en l’obtention de points de fidélité pour le Parrain et le Filleul.

11.1.       Adhésion au Programme de Parrainage

Le Programme de Parrainage est gratuit et accessible à tout Client jouissant de la capacité juridique nécessaire pour y adhérer ou, à défaut, qui en a l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’il est incapable, de son représentant légal s’il est mineur, ou encore qu’il soit titulaire d’un mandat s’il agit pour le compte d’une personne morale.

Pour pouvoir adhérer au Programme de Parrainage, le Client doit être titulaire d’un espace personnel sur le Site. L’adhésion au Programme de Parrainage se fait :

-        soit au moment de la création de son espace personnel par le Client ;

-        soit au moment de la réception d’une offre d’adhésion au Programme de Fidélité adressée au Client par Matelpro ;

-        soit à tout moment par le Client, directement depuis son espace personnel.

L’adhésion au Programme de Parrainage est gratuite. Une confirmation de l’adhésion sera envoyée par Matelpro au Client dès son adhésion et au plus tard soixante-douze (72) heures après son adhésion, sur l’adresse e-mail qu’il aura renseigné.

11.2.       Avantages du Programme de Parrainage

En adhérant au Programme de Parrainage, le Parrain bénéfice de la possibilité d’obtenir des points de fidélité pour chaque parrainage réussi d’un Filleul. Le cas échéant, les points de fidélité obtenus par le Parrain seront crédités par Matelpro sur son espace personnel. Les points de fidélité obtenus par le Filleul seront crédités par Matelpro dès la création de son espace personnel sur le Site.

11.3.       Conditions du parrainage

Le parrainage est considéré comme valide lorsque le Filleul créé son espace personnel et réalise une commande sur le Site. Lors de sa commande, le Filleul sera invité à renseigner l’identité de son Parrain afin de permettre la validation du parrainage par Matelpro et/ou le cas échéant les vérifications nécessaires. L’inscription du Filleul sur le Site suppose que ce dernier jouisse de la capacité juridique nécessaire pour ce faire. À défaut, le parrainage sera invalidé par Matelpro.

Un Parrain peut parrainer autant de Filleuls qu’il le souhaite. L’auto-parrainage n’est toutefois pas autorisé par Matelpro.

Un Filleul ne peut bénéficier que d’un seul parrainage.

Matelpro se réserve le droit de valider ou d’invalider tout parrainage.

11.4.       Désinscription du Programme de Parrainage – Suppression de l’espace personnel

Le Parrain peut se désinscrire du Programme de Parrainage à tout moment depuis son espace personnel ou en faisant la demande écrite auprès de Matelpro, sans fournir de justification.

La désinscription du Programme de Parrainage n’entraîne pas la suppression des points de fidélité acquis par le Parrain et/ou le Filleul.

Dans l’hypothèse où le Parrain ou le Filleul ne respecteraient pas les présentes conditions du Programme de Parrainage ou si Matelpro constatait une utilisation frauduleuse dudit Programme de Parrainage, Matelpro se réserve le droit de mettre un terme à l’adhésion du Parrain au Programme de Parrainage et de supprimer son espace personnel. Dans les mêmes conditions, Matelpro se réserve le droit de supprimer l’espace personnel du Filleul en cas de participation à l’utilisation frauduleuse du Programme de Parrainage par son Parrain. La suppression de l’espace personnel par Matelpro entraîne la suppression immédiate des points de fidélité acquis par le Parrain et/ou par le Filleul.

ARTICLE 12.   DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de sa prestation, Matelpro va être amené à traiter des données à caractère personnel de ses Clients.

12.1.       Identité du responsable du traitement

Le responsable de la collecte et des données traitées sur le Site est Matelpro.

12.2.       Données collectées

12.2.1.  Données collectées auprès des clients

Dans le cadre de ses relations contractuelles, Matelpro peut être amené à collecter et traiter des informations de ses Clients, à savoir : les noms, prénoms, numéro de téléphone, adresses postales, coordonnées bancaires, adresses e-mails.

12.2.2.  Finalités de la collecte de données personnelles

Les données collectées lors de la relation contractuelle font l'objet d'un traitement automatisé ayant pour finalité de :

-          exécuter les engagements contractuels ;

-          gérer et suivre les commandes ;

-          proposer des offres commerciales ;

-          recommander de nouveaux produits ;

-          proposer des programmes de parrainage et de fidélité ;

-          proposer une publicité ciblée ;

-          permettre aux Clients d’utiliser leurs comptes ;

-          contacter et inscrire les Clients ;

-          éviter toute activité illicite ou illégale ;

-          faire respecter les présentes Conditions générales ;

-          engager des procédures judiciaires ;

-          vérifier l'identité des Clients.

12.2.3.  Bases juridiques du traitement

Les données collectées ont pour base juridique une relation contractuelle.

12.2.4.  Destinataires des données

Les données collectées sont consultables uniquement par Matelpro dans les limites strictement nécessaires à l’exécution des engagements contractuels.

Ces données, que ce soit sous forme individuelle ou agrégée, ne sont jamais rendues librement visualisables par une personne physique tierce.

12.2.5.  Durée de conservation des données personnelles

Les données personnelles collectées sont conservées pendant le temps de la relation contractuelle, et pendant le temps durant lequel la responsabilité de Matelpro peut être engagée.

Passé le délai de conservation, Matelpro s’engage à supprimer définitivement les données des personnes concernées sans en conserver une copie.

12.2.6.  Sécurité et confidentialité des données personnelles

Les données personnelles sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions du Règlement général sur la protection des données et de la législation nationale en vigueur.

L’accès aux locaux de Matelpro est également sécurisé.

12.2.7.  Minimisation des données

Matelpro peut également collecter et traiter toute donnée transmise volontairement par ses Clients.

Matelpro oriente ses Clients afin qu’il fournisse des données à caractère personnel strictement nécessaires à l’exécution des engagements contractuels.

Matelpro s’engage à ne conserver et traiter que les données strictement nécessaires à ses activités professionnelles, et supprimera toute donnée reçue non utile à ses activités dans les plus brefs délais.

12.3.       Respect des droits

Les Clients de Matelprodisposent des droits suivants concernant leurs données personnelles, qu’ils peuvent exercer en écrivant à l’adresse postale de Matelpro ou en remplissant le formulaire contact en ligne.

12.3.1.  Droit d’information, d’accès et de communication des données

Les Clients de Matelpro ont la possibilité d’accéder aux données personnelles qui les concernent.

En raison de l’obligation de sécurité et de confidentialité dans le traitement des données à caractère personnel qui incombe à Matelpro, les demandes seront uniquement traitées si les Clients rapportent la preuve de leur identité, notamment par la production d’un scan de leur titre d’identité valide (en cas de demande par le formulaire électronique dédié) ou d’une photocopie signée de leur titre d’identité valide (en cas de demande adressée par écrit), tous deux accompagnés de la mention « j’atteste sur l’honneur que la copie de cette pièce d’identité est conforme à l’original. Fait à … le … », suivie de leur signature.

Pour les aider dans leur démarche, les Clients trouveront ici un modèle de courrier élaboré par la Cnil.

12.3.2.  Droit de rectification, de suppression et droit à l’oubli des données

Les Clients de Matelpro ont la possibilité de demander la rectification, la mise à jour, le verrouillage ou encore l’effacement de leurs données personnelles qui peuvent s’avérer le cas échéant inexactes, erronées, incomplètes ou obsolètes.

Les Clients de Matelpro peuvent également définir des directives générales et particulières relatives au sort des données à caractère personnel après leur décès. Le cas échéant, les héritiers d’une personne décédée peuvent exiger de prendre en considération le décès de leur proche et/ou de procéder aux mises à jour nécessaires.

Pour les aider dans leur démarche, les Clients trouveront ici un modèle de courrier élaboré par la Cnil.

12.3.3.  Droit d’opposition au traitement de données

Les Clients de Matelpro ont la possibilité de s’opposer à un traitement de leurs données personnelles.

Pour les aider dans leur démarche, les Clients trouveront ici un modèle de courrier élaboré par la Cnil.

12.3.4.  Droit à la portabilité des données

Les Clients de Matelpro ont le droit de recevoir les données personnelles qu’ils ont fournies à Matelpro dans un format transférable, ouvert et lisible.

12.3.5.  Droit à la limitation du traitement

Les Clients de Matelpro ont le droit de demander que le traitement de leurs données personnelles par Matelpro soit limité. Ainsi, leurs données ne pourront qu’être conservées et non plus utilisées par Matelpro.

12.3.6.  Délais de réponse

Matelpro s’engage à répondre à toute demande d’accès, de rectification ou d’opposition ou toute autre demande complémentaire d’informations dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser un (1) mois à compter de la réception de la demande.

12.3.7.  Plainte auprès de l’autorité compétente

Si les Clients de Matelpro considèrent que Matelpro ne respecte pas ses obligations au regard de leurs données à caractère personnel, ils peuvent adresser une plainte ou une demande auprès de l’autorité compétente. En France, l’autorité compétente est la Cnil à laquelle ils peuvent adresser une demande ici.

12.4.       Transfert des données collectées

12.4.1.  Transfert à des partenaires

Matelpro a recours à des prestataires habilités pour faciliter la collecte et le traitement des données de ses Clients. Ces prestataires peuvent être situés en dehors de l’Union Européenne.

Matelpro s’est préalablement assuré de la mise en œuvre par ses prestataires de garanties adéquates et du respect de conditions strictes en matière de confidentialité, d’usage et de protection des données.

Matelpro fait appel aux sous-traitants suivants :

12.4.2.  Transfert sur réquisition ou décision judiciaire

Les Clients consentent également à ce que Matelpro communique les données collectées à toute personne, sur réquisition d’une autorité étatique ou sur décision judiciaire.

12.4.3.  Transfert dans le cadre d'une fusion ou d'une acquisition

Si Matelpro est impliquée dans une fusion, une vente d'actifs, une opération de financement, une liquidation ou banqueroute ou dans une acquisition de tout ou partie de son activité par une autre société, les Clients consentent à ce que les données collectées soient transmises par Matelpro à cette société et que cette société opère les traitements de données personnelles visés dans les présentes Conditions générales de service au lieu et place de Matelpro.

ARTICLE 13.   RESPONSABILITE DE MATELPRO

13.1.       Nature des obligations de Matelpro

Matelpro s’engage à apporter le soin et la diligence nécessaire à la fourniture de Produits et de Prestations de qualité conforme aux spécifications des présentes Conditions générales. Matelpro ne répond que d’une obligation de moyens concernant les services objets des présentes.

13.2.       Force majeure – Faute du Client

Matelpro n'engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Client, telles que définies au présent article :

13.2.1.  Force majeure

Au sens des présentes Conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Client tout empêchement, limitation ou dérangement des services du fait d'incendie, d'épidémie, d'explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d'accès, de défaillance des réseaux de transmission, d'effondrement des installations, d'utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au Client, de piratage informatique, d'une faille de sécurité imputable à l'hébergeur du Site ou aux développeurs, d'inondation, de panne d'électricité, de guerre, d'embargo, de loi, d'injonction, de demande ou d'exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de Matelpro. Dans de telles circonstances, Matelpro sera dispensé de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.

13.2.2.  Faute du Client

Au sens des présentes Conditions générales, sera considérée comme une faute du Client opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du Produit et/ou des Prestations, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par Matelpro, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références du Client, ainsi que le renseignement d’informations erronées lors de la commande ou l’absence de mise à jour de telles informations le cas échéant. Sera également considérée comme une faute du Client la mise en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes Conditions générales.

13.3.       Problèmes techniques – Liens hypertextes

En cas d’impossibilité d’accès au Site, en raison de problèmes techniques de toutes natures, l’Internaute et/ou le Client ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L'indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d'un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d'un préjudice pour l’Internaute et/ou le Client et ne peut aucunement donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts de la part de Matelpro.

Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d'autres sites internet. La responsabilité de Matelpro ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de Matelpro ne saurait être engagée si la visite, par l’Internaute et/ou le Client, de l'un de ces sites, lui causait un préjudice.

En l’état actuel de la technique, le rendu des représentations des Produits proposés à la vente sur le présent Site, notamment en termes de couleurs ou de formes, peut sensiblement varier d’un poste informatique à un autre ou différer de la réalité selon la qualité des accessoires graphiques et de l’écran ou selon la résolution de l’affichage. Ces variations et différences ne pourront en nulle hypothèse être imputées à Matelpro qui ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée de ce fait.

13.4.       Dommages-intérêts à la charge de Matelpro

A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de Matelpro est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Client et lié à la défaillance en cause. Matelpro ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l'image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de clients. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge de Matelpro ne pourra en tout état de cause excéder le prix de la commande passée par le Client.

13.5.       Liens hypertextes et contenus du Site

Les Contenus du Site sont publiés à titre indicatif, sans garantie d'exactitude. Matelpro ne peut en aucun cas être tenu responsable du fait d'une omission, d'une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et qui serait à l'origine d'un dommage direct ou indirect causé à l’Internaute et/ou au Client.

ARTICLE 14.   PROPRIETE INTELLECTUELLE

14.1.       Protection légale des Contenus du Site

Les Contenus du Site sont susceptibles d'être protégés par le droit d'auteur et le droit des bases de données. Toute représentation, reproduction, traduction, adaptation ou transformation, intégrale ou partielle, réalisée illégalement et sans le consentement de Matelpro ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires pour contrefaçon.

14.2.       Protection contractuelle des Contenus du Site

L’Internaute comme le Client s'engagent contractuellement à l'égard de Matelpro à ne pas utiliser, reproduire ou représenter, de quelque manière que ce soit, les Contenus du Site, qu'ils soient ou non protégés par un droit de propriété intellectuelle, à une autre fin que celle de leur lecture par un robot ou un navigateur. Cette interdiction n'est pas applicable aux robots d'indexation ayant pour seul objet de scanner le contenu du Site aux fins d'indexation.

ARTICLE 15.   STIPULATIONS FINALES

15.1.       Droit applicable

Les présentes Conditions générales sont soumises à l'application du droit français.

15.2.       Modifications des présentes Conditions générales

Les présentes Conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par Matelpro. Les Conditions générales applicables à l’Internaute comme au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le Site. Toute nouvelle connexion à l’espace personnel emportant acceptation, le cas échéant, des nouvelles Conditions générales.

15.3.       Litiges

En vertu de l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes Conditions générales et dont la solution n’aura pu être trouvée préalablement à l’amiable entre les Parties devra être soumis à la FEVAD : https://www.mediateurfevad.fr.

En outre, le Client est informé de l’existence de la plateforme de règlement en ligne des litiges, accessibles à l’adresse URL suivante :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show

15.4.       Entièreté

La nullité d'une des clauses des présentes Conditions générales n'entraînera pas la nullité des autres clauses ou des Conditions générales dans leur globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les Parties devront, dans la mesure du possible, remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.

15.5.       Non-renonciation

L'absence d'exercice par Matelpro des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.

15.6.       Démarchage téléphonique

Le Client est informé qu’il a la possibilité de s’inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique à l’adresse http://www.bloctel.gouv.fr/.

15.7.       Langues des présentes Conditions générales

Les présentes Conditions générales sont proposées en français.

15.8.       Clauses abusives

Les stipulations des présentes Conditions générales s'appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.

MODALITE D’ANNULATION DE LA COMMANDE

EN CAS DE VENTE A DISTANCE AUPRES D’UN CLIENT

En cas de vente à distance, telle que définie par l’article L. 221-1 du Code de la consommation, dans les quatorze jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le Client a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d'achat est nulle et non avenue. Le présent article ne s'applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l'article L. 221-2.

Si vous annulez votre commande,

vous pouvez utiliser le formulaire ci-dessous.

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ANNULATION DE COMMANDE

Code de la consommation art. L. 221-5

Conditions :

∗ compléter et signer ce formulaire

∗ l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception

∗ utiliser l’adresse figurant à l’article 1

∗ l’expédier au plus tard le quatorzième (14) jour à partir du jour de la commande ou, si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant.

Je soussigné, déclare annuler la commande ci-après :

∗ Nature de la marchandise ou du service commandé :................................................................

......................................................................................................................................................

∗ Date de la commande :...............................................................................................................

∗ Date de réception de la commande : .........................................................................................

∗ Nom du client : ..........................................................................................................................

∗ Adresse du client : .....................................................................................................................

......................................................................................................................................................

Signature du client :